Conditions Générales d'utilisation

  1. 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, nous employons des terminologies qu’il convient de définir :

 

  1. 2. Présentation Générale

 

Sam est une plateforme de mise en relation de particuliers souhaitant

L’objet de Sam est de proposer aux :

Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions générales d’utilisation des solutions mises à disposition par Sam, ainsi que les droits et obligations des Usagers de l’Application.Ces informations sont accessibles sur le site www.samfrance.fr, en cliquant sur l’onglet « CGU » en bas de page.
La société « Sam », SAS, au capital social de 1 000 euros, est immatriculée au RCS de Paris sous le n° 814 526 851, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Vous pouvez contacter Sam par voie postale en adressant un courrier à l’adresse suivante : « 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris », ou par voie électronique en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@samfrance.fr.

 

  1. 3. Les services Sam et finalité de l’Application
     
  2. a. Une mise en relation des particuliers

L’ensemble des Services détaillés ci-après est proposé à l’Usager sur l’Application conçue et mise à disposition par Sam. Sam se réserve le droit de restreindre leur disponibilité.

  1. i. Le co-voiturage

La mise en relation entre Utilisateurs et Conducteurs s’effectue nécessairement par l’Application conçue et mise à disposition par Sam.

Le Conducteur disponible pour accueillir un Utilisateur doit se connecter à l’Application.

L’Utilisateur dans son besoin de se déplacer, doit également se connecter à l’Application. Il doit ensuite insérer l’adresse de départ ainsi que l’adresse d’arrivée, ce qui constitue sa demande de Trajet. L’Utilisateur doit valider sa demande de Trajet pour qu’elle soit effective.

Si l’Utilisateur valide la demande de Trajet, les Conducteurs disponibles à proximité de l’adresse de départ et connectés à l’Application sont avertis de la demande de Trajet. Ceux-ci disposent dès lors de 60 secondes pour accepter ou rejeter la demande de Trajet. Le Conducteur le plus proche de l’adresse de départ ayant accepté la demande de Trajet est sélectionné pour récupérer l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur n’a pas validé la demande de Trajet, il peut modifier l’adresse de départ et/ou l’adresse d’arrivée.

L’Application informe l’Utilisateur et le Conducteur de leur mise en relation ou de leur non mise en relation dans un délai de 3 minutes maximum, sauf problème technique avéré.

Sam propose un service de co-voiturage de 19h à 7h pour pallier les difficultés nocturnes liées au transport.

Sam se laisse la possibilité de modifier ces différentes plages horaires, en informant l’Utilisateur par le moyen jugé adéquat.

 

  1. ii. Le transport de biens

 

La mise en relation des particuliers s’effectue nécessairement par l’Application conçue et mise à disposition par Sam.

Le Conducteur disponible pour accueillir un colis doit se connecter à l’Application.

L’expéditeur qui souhaite déposer un colis à une adresse prédéfinie, doit également se connecter à l’Application. Il doit ensuite insérer l’adresse de départ du colis ainsi que l’adresse d’arrivée, ce qui constitue sa demande de Trajet.

L’Utilisateur doit valider sa demande de Trajet pour qu’elle soit effective.

Si l’Utilisateur valide la demande de Trajet, les Conducteurs disponibles à proximité de l’adresse de départ et connectés à l’Application sont avertis de la demande de Trajet. Ceux-ci disposent dès lors de 30 secondes pour accepter ou rejeter la demande de Trajet. Le Conducteur le plus proche de l’adresse de départ ayant accepté la demande de Trajet est sélectionné pour récupérer le colis.

Si l’Utilisateur ne valide pas la demande de Trajet, il peut modifier son adresse de départ et/ou son adresse d’arrivée.

L’Application informe l’Utilisateur expéditeur et le Conducteur de leur mise en relation ou de leur non mise en relation dans un délai de 3 minutes maximum, sauf problème technique avéré.

L’Utilisateur peut livrer un objet 24h/24 et 7j/7, sous réserve de disponibilité de Conducteurs.

 

  1. b. Participation aux Frais du véhicule par les Utilisateurs

 

Une estimation de la Participation aux Frais du véhicule est calculée et proposée dès la mise en relation entre le Conducteur et l’Utilisateur sur l’Application.

Ce calcul est basé sur des coûts engendrés par l’utilisation du véhicule en tenant compte de la distance parcourue, de l’horaire de la prise en charge de l’Utilisateur ou de son colis, et de la durée prévue du Trajet.

Cette estimation de la Participation aux Frais du véhicule est affinée et proposée par l’Application, dès lors que le Conducteur indique son arrivée à l’adresse préalablement enregistrée par le Utilisateur.

Cette estimation de la Participation aux Frais n’incite en aucun cas le Conducteur à générer un profit par rapport à ses frais réels liés à l’utilisation de son véhicule, ni pour lui même, ni pour Sam.

Cette proposition de Participation aux Frais peut être acceptée, refusée ou modifiée avec une révision à la hausse ou à la baisse, par l’Utilisateur sur l’Application.

 

Sam impose à l’Utilisateur un seuil de 20% de baisse, par rapport à la suggestion du prix faite par l’Application pour les 2 (deux) services, et se réserve le droit de modifier ce seuil à sa libre discrétion.

Sam impose au Conducteur un plafond maximal de 5 000 euros par an pour le service de co-voiturage et de livraison, et se réserve le droit de modifier ce seuil à sa libre discrétion.

 

La transaction peut s’effectuer par deux canaux :

Les coordonnées bancaires sont gérées par un prestataire spécialiste des solutions de paiements dématérialisés, Stripe. Sam ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires de ses clients.

 

Le montant estimé de la Participation aux Frais et modifié et/ou accepté par les Usagers, doit être acquitté au moment de l’arrivée à l’adresse de destination (si paiement liquide) et sera automatiquement prélevé sur le compte du client (si paiement par carte bancaire).

 

  1. c. Participation proposée à titre gratuit pour les Utilisateurs

 

Les Utilisateurs proposent librement (et compte tenu du montant de la suggestion) au conducteur Sam le montant de Participation aux Frais du véhicule qu’ils souhaitent verser.

 

En aucun cas, les conducteurs Sam pourront demander une rémunération contre le service de co-voiturage/livraison qu’ils proposent aux Utilisateurs. Ces derniers ne font que participer aux frais du véhicule Sam. Autrement dit, l’activité se fait SANS AUCUN BUT LUCRATIF de la part des Conducteurs, et doit rester accessoire par rapport à leur activité principale.

 

  1. d. Evaluation du Conducteur et de l’Utilisateur

 

Le Trajet terminé, les Usagers peuvent évaluer le déroulement dudit Trajet.

 

L’Utilisateur peut évaluer le Conducteur, sur une échelle allant de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la meilleure note possible. Cette évaluation peut être incrémentée d’un commentaire qui permet à la communauté Sam de s’améliorer. La notation moyenne ainsi que les commentaires feront l’objet d’une publication sur le profil du Conducteur.

Sam se réserve le droit de ne pas publier certains commentaires insultants et/ou inappropriés.

 

Le Conducteur peut évaluer l’Utilisateur, sur une échelle allant de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la meilleure note. Cette évaluation peut être accompagnée d’un commentaire. La notation ainsi que les commentaires sur le Utilisateur ne sont, en aucun cas, rendus public.

L’ensemble des informations recueillies sera à usage exclusif de Sam, qui pourra utiliser les informations communiquées pour améliorer son service et avoir un aperçu de la satisfaction des différentes parties.

 

  1. 4. Obligations, Interdictions et Sanctions pour l’ensemble des parties prenantes

 

  1. a. Obligations pour les Usagers

 

a.1 L’Usager qui accepte l’ensemble des conditions générales et qui utilise l’application doit être majeur et disposer de la capacité juridique.

 

a.2 La capacité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale (société) à disposer de droits et être assujettie à des obligations. Pour cela, l’Usager ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice auquel cas il n’est pas capable d’émettre et de conclure des actes juridiques seul.

 

a.3 L’Usager s’engage à ce que les informations qu’il communique à Sam au moment de son inscription soient exactes, à jour et qu’en aucun cas elles ne soient entachées d’un caractère “trompeur”. Ces informations ne doivent pas non plus porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle.

 

a.4 L’Usager accepte que la qualité d’utilisation du service Sam soit corrélée à une connexion internet / un service 3G/4G, dont il est le seul responsable. La responsabilité de Sam ne pourra en aucun cas être engagée si l’Usager estime que la qualité du service internet/3G/4G n’est pas en adéquation avec ses attentes.

 

a.5 L’Usager s’engage à utiliser l’application uniquement dans le cadre de sa vie privée, et en aucun cas à titre lucratif ou dans le but d’exercer une activité professionnelle.

L’utilisation de l’application Sam se fait de manière strictement personnelle. L’Usager s’interdit donc de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers.

 

a.6 L’Usager s’engage à respecter la loi et l’ensemble des règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

a.7 L’Usager est le seul responsable du bon accomplissement des formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

 

a.8 Dans le cadre des échanges qu’il nouera avec les autres Usagers, l’Usager s’engage à faire preuve à la fois de prudence et de discernement. Il fera également preuve de politesse et de courtoisie auprès de l’ensemble des membres de la communauté Sam.

 

a.9 L’Usager s’engage à mettre tout en œuvre pour que la prestation du service proposée par Sam soit exécutée dans les meilleures conditions.

 

a.10 L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures pour sauvegarder les informations qui lui paraissent indispensables lors de son inscription et dont aucune copie ne lui sera communiquée par Sam.

 

a.11 Les Usagers peuvent s’inscrire sur le site mais l’utilisation du service se fait par l’Application Sam à partir des systèmes d’exploitation iOS et Android. Pour utiliser le service, les Utilisateurs et les Conducteurs Sam doivent télécharger l’Application depuis une plateforme de téléchargement d’applications appropriée.

 

  1. b. Obligation pour les Utilisateurs

 

  1. i. Au moment de la validation d’une demande

 

L’Utilisateur qui a validé un trajet qu’il souhaite réaliser en co-voiturage, s’engage à se présenter à l’adresse de départ qu’il a lui-même indiquée et à l’horaire prévu par l’Application. Pour l’activité de co-livraison, il s’engage à ce que le Conducteur puisse récupérer le colis à l’adresse de départ.

En cas d’annulation, il s’engage à avertir par tous les moyens et dans les plus brefs délais, le Conducteur qui aura accepté le prix fixé par l’Utilisateur.

 

  1. ii. renonciation au droit de rétractation

 

En principe, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de rétractation applicable pour des prestations de service conclues à distance entre un professionnel et un consommateur pour une durée de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du contrat par les 2 (deux) parties. Cependant, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, ces derniers acceptent et s’engagent expressément à ce que le service de Sam soit pleinement exécuté dès l’inscription sur l’application. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu’ils renoncent formellement à leur droit de rétractation qu’ils ne pourront pas exercer conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

 

  1. c. Obligations pour les Conducteurs : condition financière

 

  1. i. Commissions de Sam

 

Sam prélèvera automatiquement une commission de 10% sur l’ensemble des Participations aux Frais entre le Conducteur Sam et l’Utilisateur, en échange du service qu’il propose. Sam se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer ce pourcentage à sa libre discrétion.

 

Le service proposé par Sam fera l’objet d’une facturation qui sera transmise sur le compte personnel des Usagers.

 

  1. ii. Modalités de paiement du Conducteur

 

La commission que Sam percevra sur la Participation aux Frais de l’Utilisateur sera transférée de manière sécurisée grâce au service Stripe.

Le Conducteur Sam pourra exiger de la part de Sam un virement pour le service rendu et en tenant compte de la participation aux frais de l’Utilisateur. Pour ce faire, il devra cliquer sur l’onglet “demande de virement” présent sur l’Application.

Dans le cas où la participation aux frais est versée en espèce, le Conducteur Sam ne peut en aucun cas faire une demande de virement auprès de Sam.

 

  1. iii. Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

 

Le Conducteur s’engage à ne pas utiliser l’application Sam dans un but lucratif, pour s’octroyer une rémunération quelconque.

Le Conducteur doit avoir un permis de conduire B valable depuis au moins 1 an. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension, ni d’une interdiction de conduire.

Le Conducteur est responsable de la sécurité de l’ensemble de ses Utilisateurs à bord de son véhicule. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et des règlements en vigueur, ainsi que le code de la route.

Les sommes qu’il percevra de la part des Utilisateurs sont basées sur le coût d’amortissement moyen de son véhicule, estimé par Sam. Ce coût d’amortissement constitue pour le Conducteur une limite aux sommes perçues de la part des Utilisateurs.

Le Conducteur Sam s’engage à ne pas stationner sur la voie publique pour attendre un Utilisateur, s’il n’a pas convenu au préalable du trajet avec lui.

Il garantit à Sam que le véhicule qu’il utilise pour réaliser ses différents Trajets est bien celui :

-    qu’il a déclaré via son Compte Conducteur,

-    qu’il lui appartient ou qu’il en a la libre disposition,

-    qu’il ne s’agit pas d’un véhicule de fonction,

-    qu’il est en bon état de fonctionnement,

-    qu’il est conforme aux réglementations française et européenne applicables en matière de sécurité,

-   qu’il fait l’objet d’une assurance valide, couvrant l’ensemble des accidents et dommages pouvant survenir ou être causés aux Utilisateurs à l’occasion des Trajets.

Le Conducteur s’engage à suspendre l’utilisation du service Sam, s’il n’est plus en mesure de remplir l’une des obligations susvisées.

 

  1. d. Comportements prohibés

 

L’utilisation du service Sam est strictement prohibée dans le cadre :

 

Sans accord préalable exprès et écrit de la part des dirigeants de Sam, il est formellement interdit d’insérer tout ou partie de l’application sur un site tiers, d’utiliser n’importe quelle référence à Sam ou à son service, pour rediriger l’utilisateur vers une autre application ou site internet.

 

Les comportements suivants sont également prohibés :

 

  1. e. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement aux obligations qui incombent à l’Utilisateur, de violation quelconque des présentes conditions générales, des règlements en vigueur et/ou de la loi, Sam se réserve le droit :

 

Dans le cas d’une résiliation, celle-ci s’exerce de plein droit au moment de l’envoi de la notification par Sam à l’Utilisateur. Sans préjudice des autres conséquences possibles, elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Usager.

 

  1. 5. Droits réservés à la libre discrétion de Sam

 

  1. a. Publicité

 

Sam se réserve le droit de diffuser, de quelque manière que ce soit, tous messages publicitaires sur son site internet www.samfrance.fr ou directement via son application.

 

  1. b. Autres services proposés

 

D’autres services peuvent être proposés par Sam SAS selon ses desideratas.

 

  1. c. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

Sam se réserve le droit de modifier à sa libre discrétion, les Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, Sam s’engage à en informer l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur refuse les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il sera dans l’obligation de se désinscrire des services proposés par Sam.

L’Utilisateur qui fait appel au service de Sam postérieurement à une modification des Conditions Générales d’Utilisation s’engage à avoir accepté ces nouvelles conditions.

 

  1. 6. Inscription / Désinscription

 

  1. a. Inscription

 

  1. i. Modalités d’inscription

 

Lorsque l’Usager souhaite utiliser l’Application Sam, il doit reprendre les identifiants qu’il a lui-même utilisés lors de son inscription sur www.samfrance.fr. L’Usager s’engage à ce que son adresse de messagerie soit personnelle. En conséquence, le compte de l’Usager reste nominatif. En s’inscrivant et/ou en utilisant l’Application, il accepte que Sam puisse avoir accès aux informations de l’Usager.

 

Lorsque l’Usager s’inscrit sur le site ou via l’Application, il dispose par défaut d’un compte Utilisateur. Pour qu’un Usager devienne un Conducteur Sam, il devra impérativement remplir au préalable un formulaire détaillé sur www.samfrance.fr. L’acceptation de Sam est donc une condition suspensive de la validité du compte.

Sam se réserve le droit  de demander à n’importe quel moment des documents complémentaires sur le Conducteur Sam avant ou après la création de son compte Sam.

En aucun cas Sam sera tenu pour responsable de l’exactitude des informations communiquées par les Conducteurs Sam notamment en ce qui concerne leur Relevé d’Identité Bancaire. Ces données sont primordiales puisqu’elles permettront à Sam de reverser les frais payés par les Utilisateurs aux Conducteurs à partir de ces RIB.

 

Sam se réserve le droit de refuser toute candidature non conforme à sa politique de recrutement de Conducteurs Sam, ou selon son libre arbitre. Le cas échéant, le postulant recevra une notification émanant de Sam. Dans ce cas, le postulant se verra contraint d’abandonner sa candidature et ne pourra exiger aucun avantage en nature ou pécuniaire.

 

  1. ii. Accès à compte utilisateur personnel

 

L’adresse de messagerie et mot de passe de l’Utilisateur et du Conducteur doivent être conservés et gérés de manière strictement personnelle. S’ils réalisent que leur compte a été utilisé par un tiers à leur insu, l’Utilisateur et/ou le Conducteur s’engagent à contacter Sam dans les plus brefs délais.

 

Sam pourra alors, dans la mesure de ses moyens, répondre au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la réception de l’information.

 

  1. iii. Garantie de l’Utilisateur dès son inscription

 

L’Usager garantit Sam contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications formulées ou formées contre ce dernier par un tiers, du fait de la violation d’une disposition ci-avant exposée et s’engage à indemniser Sam de tout préjudice qu’il subirait pour avoir supporter des frais, charges et/ou condamnation de ce fait.

 

  1. iv. Accord des Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription

 

Un bouton prévu à cet effet lors de l’inscription et de l’accès à l’Application permet d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation de ces dernières représente un accord plein et entier. Il est impossible d’adhérer aux services de l’Application Sam sans acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation. Une inscription sans acceptation préalable desdites Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme nulle et non avenue. Toute personne n’acceptant pas ces Conditions Générales d’Utilisation s’engage à ne pas utiliser l’Application.

 

  1. b. Désinscription

 

Le service Sam est mis à disposition de l’Utilisateur de manière indéterminée.

A tout moment, l’Utilisateur peut supprimer l’application Sam s’il ne souhaite plus l’utiliser. Pour que son compte soit définitivement supprimé, l’Utilisateur devra faire une demande par e-mail à Sam : « contact@samfrance.fr ».

A compter de cette demande, Sam s’engage à procéder à une suppression définitive du compte Utilisateur, dans un délai maximal de 15 (quinze) jours.

 

  1. 7.Responsabilité et garantie de Sam

 

  1. a.Dispositions générales

 

a.1 Sam s'engage à mettre en place les moyens techniques nécessaires pour répondre aux services sus mentionnés, dans la mesure de ses capacités financières et techniques. Il pèse sur Sam une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat.

 

a.2 Sam est une société qui développe et met à disposition de ses utilisateurs, une Application permettant de mettre en relation des particuliers. L'intensité d'utilisation de l'Application est laissée à l'Utilisateur en fonction de ses besoins ou de ses contraintes.

Sam exerce une activité d'intermédiation visant à faciliter les relations entre personnes physiques. Sam ne cautionne, en aucun cas, une activité qui ne répondrait pas aux exigences réglementaires.

Par extension, Sam n'est pas une société de service de transport à la personne.

Sa responsabilité est limitée par la fourniture des outils techniques permettant l'exécution des services susmentionnés.

Sam n'intervient dans la relation entre Conducteur et Passager qu'au moment de la mise en relation, de part son Application. Sam n'intervient ni dans les Trajets, ni dans leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, ces caractéristiques étant librement consenties par le Conducteur et l’Utilisateur.

La responsabilité de Sam ne peut être engagée au titre des difficultés, litiges ou conflits pouvant résulter de la relation entre Conducteur et Utilisateur, et plus généralement entre un Utilisateur de l'Application et toute autre personne, physique ou morale.

 

a.3 Sam ne garantit en aucun cas l'exactitude de la géolocalisation effectuée sur la solution applicative. La géolocalisation des Utilisateurs, notamment des passagers, doit être vérifiée et corrigée le cas échéant sur l'Application, en saisissant directement l'adresse exacte du lieu de rencontre.

 

a.4 Sam ne garantit en aucun cas la sauvegarde des données de l'Utilisateur, insérées dans l'Application. L'Utilisateur, s'il le juge utile, doit sauvegarder une copie de ses données et ne peut prétendre à aucun dédommagement de Sam concernant la récupération de ses données.

 

a.5 Sam s'engage à procéder à des contrôles réguliers destinés à vérifier le bon fonctionnement de l'Application. A ce titre, Sam pourra, à sa guise, interrompre momentanément l'accès à l'Application afin d'effectuer ses mises à jours éventuelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'application. La responsabilité de Sam ne peut être engagée en cas d'inaccessibilité momentanée aux services dispensés par l'Application.

 

a.6 Sam s'engage à effectuer des recherches visant à améliorer la performance, l'ergonomie et la justesse de son Application. Les recherches mises à disposition des Utilisateurs au travers de l'Application ne sont pas garanties par Sam comme étant fonctionnelles, exemptes d'erreurs ou de défauts. Sam invite toutefois ses Utilisateurs à reporter les erreurs, bugs, et défauts via l'Application.

 

a.7 La responsabilité de Sam, dans des cas autres que ceux mentionnés dans les présents articles, est rigoureusement limitée aux seuls dommages avérés subis par l'Utilisateur en lien direct avec l'utilisation de l'Application.

 

  1. b. Dispositions relatives au service de livraison

 

Pour le service de livraison, Sam ne peut en aucun cas être déclaré responsable en cas de dommage(s), perte ou vol du colis à livrer, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Si l’Utilisateur juge que le Conducteur est juridiquement responsable de la non exécution de la prestation de service, ce dernier pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. L’Utilisateur qui engage la responsabilité du Conducteur devra le faire avec ses propres moyens. Toutefois, Sam se réserve le droit d’accompagner l’Utilisateur dans l’ensemble de ses démarches administratives et juridiques.

 

  1. 8. Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, logiciels, bases de données produits par Sam, ainsi que tous les contenus de l’Application ou figurant sur le site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle appartenant à Sam.  

En conséquence, toute tentative de copies, désassemblages, décompilations, décryptage, réutilisation, reproduction et exploitations commerciales d’un ou de plusieurs éléments de Sam, sans une autorisation expresse, écrite et formelle de Sam est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. 9. Liens et sites tiers

 

Sam n’est pas responsable des contenus et publicités utilisés qui reprendrait sa marque, sur des plateformes tierces. A ce titre, Sam rappelle que lesdits contenus et publicités sont régis par les Conditions Générales propres à la plateforme tierce.

 

Sam n’est pas responsable des contenus, publicités et/ou services proposés par des annonceurs qui figureraient sur l’Application vers lequel l’Utilisateur serait orienté. En cas de litige avec un annonceur figurant sur l’Application, Sam se dégage de toute responsabilité en la matière, le litige devant être résolu entre l’Utilisateur et l’annonceur.

 

  1.  10.Protection des données à caractère personnel des Usagers

 

  1. a.Utilisation des données personnelles

 

Sam se conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle concernant la collecte faite par Sam et la gestion des données à caractère personnel.

 

Lorsque l’Usager accepte l’ensemble des CGU, Sam se réserve le droit de collecter les données à caractère personnel en les utilisant pour :

 

 

Sam définit le caractère obligatoire ou non des données personnelles. 

 

  1. b. Destinataires des données collectées

 

Sam s’engage à ce que les données personnelles de l’Usager soient partagées ou utilisées par les destinataires suivants :

 

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

 

  1. c. Durée de conservation des données personnelles de l’Usager

 

  1. i. Concernant vos données relatives à la gestion de clients et prospects

 

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

 

Les données des clients et des prospects pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Au terme de ce délai, nous pourrons, si nous le souhaitons, reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

 

  1. ii. Concernant les pièces d’identité

 

Sam se soumet à la réglementation en vigueur stipulant que les données relatives aux pièces d’identité sont conservées 1 (un) an et archivées pendant un délai de prescription de 3 (trois) ans. (Norme simplifiée n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012)

 

  1. iii. Concernant les données relatives aux cartes bancaires

 

Les données relatives aux cartes bancaires  sont sécurisées et gérées par nos partenaires, dans le but de faciliter le paiement par les Utilisateurs. Ces données seront conservées pendant tout le temps de votre abonnement ou de votre utilisation de nos services. En transmettant vos données relatives aux cartes bancaires dans l’Application, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

 

Aux termes de l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier (CMF) les données relatives au paiement par carte bancaire pourront être conservées pendant une durée de 13 (treize) mois à compter de la date de la dernière transaction, constituant ainsi une preuve en cas de contestation de ladite transaction. Dans le cadre d’un paiement différé, ce délai peut être étendu à 15 mois (article 5 de la délibération no 2012-209 du 21 juin 2012).

 

  1. iv. Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection 

 

Les informations de l’Usager permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées pendant un délai d’au moins trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

  1. d. Sécurité et Cookies

 

  1. i. Sécurité

 

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

 

  1. ii. Cookies

 

Un Cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur ou sur le mobile. Il existe 2 types de Cookies :

 

- Les cookies techniques servent à mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou les préférences de l’utilisateur notamment pour la présentation d’un site internet.

Les cookies techniques sont utilisées par Sam et stockés dans le navigateur de l’Usager pour une durée de 6 mois. Ce dernier peut s’opposer à l’installation de ces cookies mais risque d’en voir affecté le bon fonctionnement de l’application.

 

- Les cookies publicitaires : Sam n’utilise pas ce type de cookies mais se réserve le droit de le faire par la suite, en ayant au préalable informé l’Usager.

 

  1. e. Accès à vos données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Usager dispose d’un droit de modifier ou de supprimer ses données personnelles, et/ou d’y avoir accès en écrivant à Sam à l’adresse suivante : 10 rue des Penthièvre, 75008 Paris ou par e-mail à contact@samfrance.fr.

 

L’Usager peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.